Code de déontologie

En application des articles R 156-1 et R 156-2 du 30 octobre 2015 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation entre professionnels et consommateurs doit satisfaire un certain nombre d’exigences. Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de services, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Le médiateur en charge du litige doit être inscrit sur une liste établie pas la Commission d’Évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (i.e. CECMC, cf. art. L. 155-2 du Code de la Consommation) et disposer d’un site internet dédié.

Vous pouvez consulter la liste des médiations à la consommation sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

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